{"id":10684,"date":"2022-04-22T10:10:52","date_gmt":"2022-04-22T14:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/upperbee.com\/?page_id=10684"},"modified":"2024-11-26T10:01:41","modified_gmt":"2024-11-26T15:01:41","slug":"termes-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/upperbee.com\/fr\/termes-utilisation\/","title":{"rendered":"Termes d’utilisation"},"content":{"rendered":"

\n\t \n<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>

CONVENTION DE LICENCE D\u2019EMPLOI DU SITE \u00abUPPERBEE.COM\u00bb<\/h1>\n

Le site Web \u00ab upperbee.com \u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site Web \u00bb) permet aux usagers-licenci\u00e9s (les propri\u00e9taires d'immeubles locatifs, les syndicats de copropri\u00e9taires de condominium, associations de propri\u00e9taires, les locataires, les propri\u00e9taires et les copropri\u00e9taires eux-m\u00eames inscrits au Site Web) d\u2019acc\u00e9der, en ligne, \u00e0 une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019outils informatiques sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion d\u2019immeubles multir\u00e9sidentiels.<\/p>\n

    \n
  1. AVIS IMPORTANT<\/strong>\n

    La pr\u00e9sente convention r\u00e9git votre utilisation du Site Web et constitue un contrat ex\u00e9cutoire entre UPPERBEE.COM INC., personne morale l\u00e9galement constitu\u00e9e et propri\u00e9taire (ci-apr\u00e8s \u00ab upperbee.com \u00bb) du Site Web et vous, l\u2019usager-licenci\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab Usager-licenci\u00e9 \u00bb). Nous vous prions de lire attentivement ce qui suit et de vous assurer de bien comprendre la pr\u00e9sente convention puisqu\u2019elle contient les modalit\u00e9s que vous devez accepter AVANT d\u2019acc\u00e9der au Site Web. upperbee.com ne consent \u00e0 vous donner acc\u00e8s au Site Web qu\u2019\u00e0 la condition que vous ayez la capacit\u00e9 l\u00e9gale et acceptiez toutes les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente convention, y compris toutes les modifications ult\u00e9rieures affich\u00e9es sur le Site Web dans le futur.<\/p>\n

    En acc\u00e9dant au Site Web, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les modalit\u00e9s contenues dans la pr\u00e9sente convention. Cette convention est IMPORTANTE et contient plusieurs r\u00e8gles qui affectent vos droits et obligations. LES MODALIT\u00c9S CONTENUES DANS LA PR\u00c9SENTE CONVENTION PEUVENT \u00caTRE MODIFI\u00c9ES ULT\u00c9RIEUREMENT, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous serez avis\u00e9 par un avis affich\u00e9 sur le Site Web. En cochant la case \u00ab J\u2019accepte \u00bb \u00e0 la fin de cette convention, vous acceptez d\u2019\u00eatre personnellement li\u00e9 par toutes les modalit\u00e9s, y compris toutes les modifications ult\u00e9rieures pouvant \u00eatre apport\u00e9es de temps \u00e0 autre \u00e0 la discr\u00e9tion de upperbee.com et affich\u00e9es sur le Site Web dans le futur. SI VOUS REFUSEZ LES MODALIT\u00c9S CONTENUES DANS LA PR\u00c9SENTE CONVENTION, TELLES QUELLES POURRAIENT \u00caTRE MODIFI\u00c9ES CONFORM\u00c9MENT AUX PR\u00c9SENTES, N\u2019ACC\u00c9DEZ PAS AU SITE.<\/p>\n

    La pr\u00e9sente convention peut \u00eatre imprim\u00e9e ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur votre ordinateur.<\/p>\n<\/li>\n

  2. FONCTIONNEMENT DU SITE WEB<\/strong>\n

    upperbee.com permet \u00e0 tous les Usagers-licenci\u00e9s ayant accept\u00e9 les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente convention d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur compte en ligne et \u00e0 une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019outils informatiques sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion d\u2019immeubles multir\u00e9sidentiels d\u00e9tenus en copropri\u00e9t\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 la location. Le Site Web et ses divers outils informatiques peuvent \u00eatre modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre par upperbee.com. Sauf indication expresse contraire, tous les nouveaux \u00e9l\u00e9ments qui s\u2019ajoutent au Site Web sont assujettis \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Votre admissibilit\u00e9 au Site Web est soumise \u00e0 diff\u00e9rents facteurs, tels que votre acceptation des modalit\u00e9s contenues dans la pr\u00e9sente convention, votre droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet (World Wide Web), votre inscription au Site Web et l\u2019approbation finale de votre compte d\u2019Usager-licenci\u00e9 par upperbee.com. Pour ouvrir un compte d\u2019Usager-licenci\u00e9, vous devez remplir le formulaire d\u2019inscription \u00e0 titre de propri\u00e9taire immobilier, syndicat de copropri\u00e9taires, association de propri\u00e9taires, locataire, ou copropri\u00e9taire. Les frais d\u2019inscription et les redevances relatives \u00e0 la licence d\u2019utilisation sont payables par le propri\u00e9taire immobilier ou la soci\u00e9t\u00e9 (p.ex. un syndicat de copropri\u00e9taires) au moment de son inscription (collectivement \u00ab Usager-licenci\u00e9 \u00bb). Les locataires et copropri\u00e9taires n\u2019ont aucuns frais d\u2019acc\u00e8s \u00e0 payer \u00e0 upperbee.com pour avoir acc\u00e8s au compte d\u2019Usager-licenci\u00e9 de leur immeuble respectif. Soyez avis\u00e9 que upperbee.com ne donne aucune garantie, ne fait aucune d\u00e9claration et n\u2019assume AUCUNE RESPONSABILIT\u00c9 en ce qui a trait \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9, aux Donn\u00e9es inscrites par Vous ou tout Usager-licenci\u00e9, la rapidit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, le rendement et la disponibilit\u00e9 du Site Web, la suppression, les d\u00e9fauts de sauvegarde, la perte de mot de passe ou de code d\u2019acc\u00e8s, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 toutes autres difficult\u00e9s de nature informatique survenant en raison de force majeure, erreur, faute ou n\u00e9gligence de l\u2019Usager-licenci\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n

  3. D\u00c9FINITION<\/strong>\n

    Dans cette convention, les mots et les expressions qui suivent lorsqu\u2019ils apparaissent dans la pr\u00e9sente convention ou dans toute documentation subordonn\u00e9e \u00e0 celle-ci, d\u00e9signent et s\u2019interpr\u00e8tent en fonction des d\u00e9finitions suivantes :<\/p>\n

    3.1 \u00ab Convention \u00bb d\u00e9signe la pr\u00e9sente Convention, incluant le pr\u00e9ambule, toute documentation subordonn\u00e9e \u00e0 celle-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

    3.2 \u00ab Donn\u00e9es \u00bb d\u00e9signe toutes informations, y comprit les informations personnelles, appartenant \u00e0 l\u2019Usager-licenci\u00e9 que celui-ci a inscrit dans le Site Web.<\/p>\n

    3.3 \u00ab Immeuble \u00bb d\u00e9signe l\u2019immeuble multir\u00e9sidentiel inscrit en regard d\u2019un Usager-licenci\u00e9.<\/p>\n

    3.4 \u00ab Module(s) \u00bb d\u00e9signe chacun des programmes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 une fonction sp\u00e9cifique inclus dans le Site Web que Vous pouvez choisir d\u2019utiliser sous le r\u00e9gime de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

    3.5 \u00ab Parties \u00bb d\u00e9signe Vous et upperbee.com aux fins de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

    3.6 \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb d\u00e9signe, de fa\u00e7on non limitative, tout droit, titre et int\u00e9r\u00eat de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris tout droit d\u00e9riv\u00e9, droit moral et droit personnel, dans toute \u0153uvre, invention, marque de commerce, dessin industriel, topographie de circuits int\u00e9gr\u00e9s, information confidentielle ou secret de commerce, selon le cas, tout certificat ou demande d\u2019enregistrement, d\u2019attribution ou de reconnaissance de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019int\u00e9r\u00eat relatifs \u00e0 n\u2019importe lequel des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes.<\/p>\n

    3.7 \u00ab Site Web \u00bb et \u00ab Plate-forme \u00bb d\u00e9signe le site Internet \u00ab upperbee.com \u00bb con\u00e7u et d\u00e9velopp\u00e9 par upperbee.com et comprend l\u2019ensemble des pages Web hyperli\u00e9es entre elles incluant la programmation, tous fichiers, codes source, script, tableaux, feuilles de calculs, outils informatiques, Modules, documentations, informations et formulaires constituant le Site Web incluant le graphisme, l\u2019aspect visuel, l\u2019organisation intellectuelle et structurelle du Site Web et des \u00e9l\u00e9ments de convivialit\u00e9 (\u00ab look and feel \u00bb) du Site Web.<\/p>\n

    3.8 \u00ab Vous \u00bb vous d\u00e9signe en tant qu\u2019Usager-licenci\u00e9 soit \u00e0 titre de propri\u00e9taire immobilier, de syndicat de copropri\u00e9taires, d\u2019association de propri\u00e9taires, de locataire ou copropri\u00e9taire de l\u2019Immeuble, inscrit au pr\u00e9sent Site.<\/p>\n<\/li>\n

  4. OBJET<\/strong>\n

    4.1 LICENCE<\/p>\n

    4.1.1 Sous r\u00e9serve des termes, conditions et autres dispositions de la pr\u00e9sente Convention et pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e upperbee.com Vous octroie par les pr\u00e9sentes une licence personnelle, r\u00e9vocable comprenant, un droit incessible, limit\u00e9 et non exclusif d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre compte d\u2019Usager-licenci\u00e9 et d\u2019utiliser, via Internet, le Site, nomm\u00e9ment le droit d\u2019utiliser, \u00e0 des fins non commerciales, les diff\u00e9rents Modules mis \u00e0 votre disposition, le droit de t\u00e9l\u00e9charger, de sauvegarder, d\u2019enregistrer sur disquette ou autre support les Donn\u00e9es et d\u2019effectuer une copie num\u00e9rique unique des pages contenant les Donn\u00e9es aux conditions suivantes : (1) que la r\u00e9f\u00e9rence de la provenance du document soit indiqu\u00e9e sur la documentation telle que \u00ab document r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce au Site \u00ab upperbee.com \u00bb, (2) que l\u2019avis de droit d\u2019auteur apparaisse en tout temps sur tout et chacune des copies utilis\u00e9es, tel que \u00ab \u00a9 2008 upperbee.com \u00bb et enfin (3) qu\u2019aucune modification ne soit apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation visuelle des Donn\u00e9es;<\/p>\n

    4.1.2 Aucune autre utilisation n\u2019est permise. Sans restreindre la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Vous ne pouvez pas faire ce qui suit, ni permettre \u00e0 quiconque de le faire :<\/p>\n

    4.1.2.1 inclure, copier ou int\u00e9grer tout ou partie du Site dans un autre site ou produit d\u00e9riv\u00e9;<\/p>\n

    4.1.2.2 reproduire, copier, vendre, louer ou sous-licencier tout ou partie du pr\u00e9sent Site ou votre droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celui-ci;<\/p>\n

    4.1.2.3 cr\u00e9er un hyperlien avec le Site ou toute page du Site, sans le consentement \u00e9crit de upperbee.com;<\/p>\n

    4.1.2.4 utiliser le Site pour exercer des activit\u00e9s ill\u00e9gales, y compris diffamer, harceler, menacer ou autrement violer les droits de toute personne;<\/p>\n

    4.1.2.5 transmettre du mat\u00e9riel contenant des virus informatiques ou autres programmes pouvant limiter, alt\u00e9rer, d\u00e9truire ou interrompre le fonctionnement de tout programme informatique ou du Site.<\/p>\n

    4.2 SERVICES.<\/p>\n

    upperbee.com s\u2019engage \u00e0 Vous fournir des services d\u2019entretien, de mise \u00e0 jour du Site et de support technique disponible du lundi au vendredi de 8H00 \u00e0 18H00 EST, dans les cas o\u00f9 Vous rencontreriez des difficult\u00e9s techniques relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site ou aux Services inclus dans la pr\u00e9sente Convention (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9s les \u00ab Services \u00bb).<\/p>\n<\/li>\n

  5. DUR\u00c9E<\/strong>\n

    La pr\u00e9sente Convention est valide pour la dur\u00e9e choisie par l\u2019Usager-licenci\u00e9 au moment de son inscription ou de tout renouvellement suivant lequel les redevances ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pay\u00e9es (ci-apr\u00e8s la \u00ab Dur\u00e9e \u00bb).<\/p>\n<\/li>\n

  6. CONTREPARTIE<\/strong>\n

    6.1 REDEVANCES. Le co\u00fbt de la pr\u00e9sente licence, comprend \u00e9galement les frais de Service, et il est imparti sur une base annuelle en fonction du nombre d\u2019unit\u00e9s r\u00e9sidentielles ou commerciales de l\u2019Immeuble. upperbee.com s\u2019efforce d\u2019afficher et de tenir \u00e0 jour sur le Site les tarifs en cours. Ces tarifs peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en tout temps sans pr\u00e9avis. Le tarif applicable est celui en vigueur sur le Site au moment de votre inscription.<\/p>\n

    6.2 MODALIT\u00c9. Le co\u00fbt de la licence pr\u00e9vu au paragraphe 6.1 doit \u00eatre acquitt\u00e9 par l\u2019Usager-licenci\u00e9 \u00e0 upperbee.com par carte de cr\u00e9dit au moment de son inscription au Site. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 pour la Dur\u00e9e compl\u00e8te de l\u2019inscription.<\/p>\n<\/li>\n

  7. ENGAGEMENTS DE UPPERBEE.COM<\/strong>\n

    7.1 ACC\u00c8S. upperbee.com s\u2019engage \u00e0 rendre accessible le Site sept jours sur sept (7\/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24\/24), exception faite des p\u00e9riodes de maintenance cons\u00e9cutives \u00e0 des pannes, \u00e0 des mises \u00e0 jour du Site ou \u00e0 un cas de Force majeure. Pour obtenir plus d\u2019informations relativement \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab Force majeure<\/a><\/u> \u00bb, veuillez cliquer sur ce lien.<\/p>\n

    7.2 LIMITATION. upperbee.com ne peut \u00eatre tenu responsable ni des fluctuations du d\u00e9bit, ni des variations du temps de r\u00e9ponse \u00e0 vos requ\u00eates dues \u00e0 votre connexion Internet.<\/p>\n

    7.3 MAINTENANCE DU SITE. upperbee.com se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de Vous pr\u00e9venir de toute interruption \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel du Site et des Services, en raison d\u2019op\u00e9ration de maintenance, mise \u00e0 jour, r\u00e9paration, am\u00e9lioration du Site, dans les cinq (5) jours pr\u00e9c\u00e9dents cette interruption, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

    7.4 R\u00c8GLES DE L'ART. upperbee.com s\u2019engage \u00e0 rendre les Services de fa\u00e7on professionnelle et efficace, selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralement reconnues dans l\u2019industrie.<\/p>\n

    7.5 RESPECT DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE. upperbee.com s\u2019engage \u00e0 respecter tout droit, titre et int\u00e9r\u00eat de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 tout tiers, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le Site ne viole aucun droit, titre et int\u00e9r\u00eat de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 un tiers.<\/p>\n

    7.6 CONFIDENTIALIT\u00c9 ET NON-DIVULGATION. Sauf si la loi l'exige ou si upperbee.com le juge n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire ou donner suite \u00e0 une r\u00e9clamation all\u00e9guant que le contenu de l'Usager-licenci\u00e9 viole les droits d'un tiers, upperbee.com s\u2019engage \u00e0 conserver et pr\u00e9server la nature confidentielle de vos Donn\u00e9es et s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer les Donn\u00e9es compil\u00e9es dans sa base de donn\u00e9es \u00e0 votre compte d\u2019Usager-licenci\u00e9 sans avoir obtenu au pr\u00e9alable votre consentement.<\/p>\n<\/li>\n

  8. REPR\u00c9SENTATIONS ET GARANTIES<\/strong>\n

    8.1 TITULARIT\u00c9. upperbee.com repr\u00e9sente et garantit (1) qu\u2019il est l\u2019unique titulaire de tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle se rattachant au Site; (2) qu\u2019il n\u2019existe aucun emp\u00eachement d\u2019ordre l\u00e9gal, judiciaire ou conventionnel d\u2019accorder des licences d\u2019emploi, conform\u00e9ment aux termes des pr\u00e9sentes; (3) qu\u2019il est responsable du fonctionnement du Site; (4) que le Site est fonctionnel, sous r\u00e9serve de tout correction ou ajustement mineurs pouvant \u00eatre requis de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

    8.2 ORIGINALIT\u00c9. upperbee.com repr\u00e9sente et garantit que le Site est une \u0153uvre originale qui ne contrevient \u00e0 aucun droit d\u2019auteur, ni \u00e0 aucun autre droit de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 une tierce partie.<\/p>\n

    8.3 CONFIDENTIALIT\u00c9 ET INT\u00c9GRIT\u00c9. upperbee.com repr\u00e9sente et garantit que le Site est dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me performant permettant de pr\u00e9server la nature confidentielle et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Donn\u00e9es compil\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du Site \u00e0 votre compte d\u2019Usager-licenci\u00e9. Toutes les Donn\u00e9es que upperbee.com recueille au moyen de ce Site sont vis\u00e9es par la politique en mati\u00e8re de renseignements personnels<\/a><\/u> de upperbee.com. Pour obtenir plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet, veuillez consulter la politique en mati\u00e8re de renseignements personnels de upperbee.com en cliquant sur ce lien.<\/p>\n

    8.4 SAUVEGARDE. upperbee.com repr\u00e9sente et garantit qu\u2019une sauvegarde (backup) des Donn\u00e9es sera effectu\u00e9e une fois par semaine. Vous demeurez enti\u00e8rement responsable de la sauvegarde ponctuelle de vos Donn\u00e9es \u00e0 chaque entr\u00e9e de celles-ci au Site.<\/p>\n

    8.5 EXIGENCES COMPTABLES. upperbee.com repr\u00e9sente et garantit que les Modules permettant divers calculs rencontrent les exigences g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s au Canada. Cependant, les r\u00e9sultats d\u00e9coulant de ces calculs d\u00e9pendent exclusivement de l\u2019entr\u00e9e de Donn\u00e9es que Vous faites.<\/p>\n

    8.6 LIMITATION DE GARANTIE. Sauf si autrement pr\u00e9vu dans la pr\u00e9sente Convention, upperbee.com ne Vous donne aucune garantie expresse ou implicite quant :<\/p>\n

    8.6.1 \u00e0 l\u2019attente des objectifs en vue desquels la pr\u00e9sente licence est conc\u00e9d\u00e9e;<\/p>\n

    8.6.2 aux retomb\u00e9es, financi\u00e8res ou non, r\u00e9elles ou appr\u00e9hend\u00e9es, positives ou non, r\u00e9sultant ou pouvant r\u00e9sulter de l\u2019utilisation du Site;<\/p>\n

    8.6.3 aux Donn\u00e9es inscrites dans le Compte d\u2019un Usager-licenci\u00e9, \u00e0 toute information contenue dans les liens, hyperliens ou r\u00e9f\u00e9rences inclus au pr\u00e9sent Site. Ces liens, hyperliens et r\u00e9f\u00e9rences ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre de commodit\u00e9. upperbee.com n\u2019endosse aucun avis ou contenu provenant de ces sites.<\/p>\n

    8.7 LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9. Sauf en cas de faute grave de sa part, upperbee.com ne peut \u00eatre tenu responsable envers Vous de tout dommage, direct ou indirect, pouvant d\u00e9couler de l\u2019utilisation du Site, et Vous tenez upperbee.com quitte et indemne de toute r\u00e9clamation, y compris de toute r\u00e9clamation sur garantie, quant :<\/p>\n

    8.7.1 \u00e0 la qualit\u00e9, la v\u00e9racit\u00e9 ou l\u2019exactitude des Donn\u00e9es que Vous inscrivez dans ce Site ou celles inscrites dans le Compte d\u2019un Usager-licenci\u00e9;<\/p>\n

    8.7.2 aux modifications apport\u00e9es au Site par une personne autre que upperbee.com ou relevant de ce dernier;<\/p>\n

    8.7.3 aux modifications ou ajouts que Vous apportez \u00e0 votre mat\u00e9riel, \u00e0 vos logiciels, ou \u00e0 vos \u00e9quipements informatiques ayant un effet sur le fonctionnement du Site ou de votre connexion au Site;<\/p>\n

    8.7.4 \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un virus informatique dans vos \u00e9quipements informatiques;<\/p>\n

    8.7.5 \u00e0 la perte d\u2019occasions ou de revenus d\u2019affaires reli\u00e9s au fonctionnement ou \u00e0 l\u2019absence de fonctionnement, ou \u00e0 l\u2019utilisation ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019utilisation du Site;<\/p>\n

    8.7.6 \u00e0 la perte de Donn\u00e9es non sauvegard\u00e9es sur le Site.<\/p>\n

    8.8 DOMMAGES, PERTES. Sauf si autrement pr\u00e9vu dans la pr\u00e9sente Convention, en aucun cas, upperbee.com (y compris, s\u2019il y a lieu, ses filiales, ses administrateurs, ses actionnaires, dirigeants, cadres, employ\u00e9s, collaborateurs et sous-traitants) ne peut \u00eatre tenu responsable envers Vous ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, sp\u00e9cial, punitif ou exemplaire, y compris de fa\u00e7on non limitative de toute perte de profit ou autre perte \u00e9conomique (d\u00e9coulant d\u2019une faute contractuelle, d\u2019une faute d\u00e9lictuelle ou d\u2019une n\u00e9gligence) m\u00eame si upperbee.com a \u00e9t\u00e9 averti de la possibilit\u00e9 de la survenance d\u2019un tel dommage. Advenant que upperbee.com soit n\u00e9anmoins tenu responsable d\u2019un dommage, la responsabilit\u00e9 totale de upperbee.com ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la valeur des redevances pay\u00e9es par Vous dans l\u2019ann\u00e9e en cours. Vous d\u00e9gagez express\u00e9ment par la pr\u00e9sente upperbee.com de toute responsabilit\u00e9 au-del\u00e0 de cette limite.<\/p>\n

    8.9 SUSPENSION DES SERVICES EN CAS DE NON-PAIEMENT. Si Vous refusez ou n\u00e9gligez, de verser \u00e0 upperbee.com les sommes qui lui sont payables en vertu de la pr\u00e9sente Convention, ce dernier est en droit de Vous refuser l\u2019acc\u00e8s au Site et\/ou suspendre l\u2019ex\u00e9cution des Services concern\u00e9s, sans autre avis ni d\u00e9lai et ce, sous r\u00e9serve de tout autre droit que peut avoir upperbee.com en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n<\/li>\n

  9. REPR\u00c9SENTATIONS DE L\u2019USAGER-LICENCI\u00c9<\/strong>\n

    9.1 LECTURE. Vous repr\u00e9sentez et garantissez, qu\u2019avant votre inscription au Site, Vous avez proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une lecture attentive des pr\u00e9sentes et Vous d\u00e9clarez qu\u2019il n\u2019existe aucun emp\u00eachement d\u2019ordre l\u00e9gal, judiciaire ou conventionnel \u00e0 l\u2019acceptation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

    9.2 CONNAISSANCES DE BASE. Vous d\u00e9clarez et reconnaissez avoir une connaissance de base des fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Internet, des limitations, des performances et des possibilit\u00e9s offertes par l\u2019Internet.<\/p>\n

    9.3 INSCRIPTION. Vous d\u00e9clarez et reconnaissez avoir fourni \u00e0 upperbee.com, au moment de votre inscription au Site, des informations exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes. Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable des informations ainsi transmises. upperbee.com se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention ou de Vous refuser l\u2019acc\u00e8s au Site si Vous avez transmis des informations fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes ou des informations que upperbee.com pourrait raisonnablement croire fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

    9.4 \u00c9QUIPEMENT. Vous repr\u00e9sentez et garantissez avoir en votre possession tout l\u2019\u00e9quipement n\u00e9cessaire Vous permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Internet.<\/p>\n

    9.5 DIVULGATION. Vous repr\u00e9sentez et garantissez ne pas avoir omis de divulguer des faits ou renseignements importants concernant votre situation juridique ou financi\u00e8re, qui aurait pour effet de modifier votre capacit\u00e9 d\u2019honorer les engagements contract\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes ou de d\u00e9sint\u00e9resser upperbee.com.<\/p>\n<\/li>\n

  10. ENGAGEMENTS DE L\u2019USAGER<\/strong>\n

    10.1 USAGE CONFORME. Vous vous engagez \u00e0 utiliser le Site comme une personne prudente et diligente, en se conformant aux r\u00e8gles d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes. Vous vous engagez \u00e0 n\u2019utiliser le Site d\u2019aucune fa\u00e7on qui pourrait endommager, d\u00e9sactiver, surcharger ou nuire au Site, au serveur de upperbee.com ou \u00e0 toute connexion de r\u00e9seau ou emp\u00eacher l\u2019utilisation paisible du Site par tout autre usager.<\/p>\n

    10.2 FINS. Vous vous engagez \u00e0 respecter les limites de la pr\u00e9sente licence et \u00e0 ne pas utiliser le Site pour des fins interdites par les termes et conditions de la pr\u00e9sente Convention ou pour des fins ill\u00e9gales.<\/p>\n

    10.3 PIRATAGE. Vous vous engagez \u00e0 ne pas tenter, par le biais du piratage informatique, de l\u2019ing\u00e9nierie invers\u00e9e ou de tout autres moyens, d\u2019acc\u00e9der sans autorisation \u00e0 la programmation ou au code source du Site, \u00e0 tout Module ou partie du Site pour lequel Vous ne d\u00e9tenez pas de licence, \u00e0 tout autre compte d\u2019usager, au syst\u00e8me ou \u00e0 la base de donn\u00e9es de upperbee.com.<\/p>\n

    10.4 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE. Vous reconnaissez que tous les \u00e9l\u00e9ments de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au Site appartiennent \u00e0 upperbee.com. Vous vous engagez donc \u00e0 ne pas contester la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de upperbee.com se rapportant au Site. \u00c0 l\u2019exception de ce qui est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans la pr\u00e9sente Convention, les droits conc\u00e9d\u00e9s au paragraphe 4.1 ne comprennent pas le droit de copier, d\u2019utiliser, de modifier, de distribuer, de transmettre, de reproduire, de publier, de cr\u00e9er une \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e, de vendre, de mettre \u00e0 la disposition d\u2019autrui ou de transf\u00e9rer tout ou partie du Site, sans l\u2019autorisation \u00e9crite de upperbee.com.<\/p>\n

    10.5 NON-CONCURRENCE. Pendant une p\u00e9riode de trente-six (36) mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention et pour tout le territoire du Canada, Vous vous engagez \u00e0 ne pas concevoir ou d\u00e9velopp\u00e9, directement ou indirectement, de site, de logiciel ou tout produit d\u00e9riv\u00e9 identique, similaire ou effectuant les m\u00eames op\u00e9rations que le Site faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

    10.6 S\u00c9CURIT\u00c9. Vous vous engagez \u00e0 choisir un mot de passe s\u00e9curitaire (\u00ab Code d\u2019acc\u00e8s \u00bb). Vous vous engagez \u00e0 conserver de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et confidentielle votre Code d\u2019acc\u00e8s. Vous d\u00e9clarez \u00eatre enti\u00e8rement responsable de tout usage fait \u00e0 votre compte ou sous votre Code d\u2019acc\u00e8s. \u00c0 cette fin, Vous vous engagez \u00e0 quitter correctement votre compte \u00e0 la fin de chaque utilisation du Site. Vous vous engagez \u00e0 aviser upperbee.com de toute infraction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dont Vous pourriez avoir connaissance.<\/p>\n

    10.7 LIMITE \u00c0 L'UTILISATION. Le logiciel ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 par une personne ou une entreprise qui s\u2019occupent de la gestion d\u2019un ou plusieurs immeubles d\u00e9tenus en copropri\u00e9t\u00e9 (p.ex. : un syndicat de copropri\u00e9taires) ou multir\u00e9sidentiels locatifs pour le compte d\u2019un tier, sauf s\u2019il est lui-m\u00eame propri\u00e9taire d\u2019une unit\u00e9 de condo \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Immeuble g\u00e9r\u00e9 ou s\u2019il est propri\u00e9taire, soit directement ou indirectement, de l\u2019immeuble multir\u00e9sidentiel locatif. En d\u2019autres termes, toute personne ou entreprise offrant des services de gestion pour les immeubles poss\u00e9d\u00e9s par des tiers ne peuvent d\u2019aucune fa\u00e7on faire un usage commercial du logiciel web de upperbee.com pour g\u00e9rer leur parc immobilier. Le logiciel doit \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement par les propri\u00e9taires souhaitant faire une gestion autonome de leur immeuble, ce qui n\u2019exclut pas le fait que ces propri\u00e9taires puissent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour le travail ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n

  11. DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES<\/strong>\n

    11.1 RELATIONS ENTRE LES PARTIES. Les Parties reconnaissent, par la pr\u00e9sente, qu\u2019elles agissent \u00e0 titre d\u2019entrepreneurs ind\u00e9pendants et que rien dans la pr\u00e9sente Convention ne doit s\u2019interpr\u00e9ter de fa\u00e7on \u00e0 modifier leur statut ou \u00e0 constituer une soci\u00e9t\u00e9, une corporation ou un mandat de quelque nature que ce soit entre les Parties.<\/p>\n

    11.2 <\/a>FORCE MAJEURE. Aucune des Parties aux pr\u00e9sentes ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en d\u00e9faut dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes, si telle ex\u00e9cution est retard\u00e9e, retenue ou emp\u00each\u00e9e par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne d\u00e9pendant pas de la volont\u00e9 des Parties aux pr\u00e9sentes, qu\u2019elles n\u2019ont pu raisonnablement avoir pr\u00e9vue et contre laquelle elles n\u2019ont pu se prot\u00e9ger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, gr\u00e8ve, arr\u00eat partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, \u00e9meute, pannes de r\u00e9seaux, piratage informatique, tout autre \u00e9v\u00e9nement informatique hors de contr\u00f4le des Parties, intervention par les autorit\u00e9s civiles ou militaires, acquiescement aux r\u00e8glements ou aux ordonnances de toutes autorit\u00e9s gouvernementales et fait de guerre (d\u00e9clar\u00e9e ou non).<\/p>\n

    11.3 INCESSIBILIT\u00c9. Vous ne pouvez c\u00e9der ou transf\u00e9rer aucun des droits, devoirs et obligations constat\u00e9s aux pr\u00e9sentes, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de upperbee.com. Toute cession ou autre forme de transfert des droits, devoirs et engagements pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes, en contravention avec les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, est nulle et non opposable \u00e0 upperbee.com.<\/p>\n<\/li>\n

  12. TERMINAISON<\/strong>\n

    12.1 AVEC PR\u00c9AVIS DE TRENTE (30) JOURS. Chacune des Parties peut, en tout temps, au moyen d\u2019un avis \u00e9crit \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019autre partie, r\u00e9silier la pr\u00e9sente Convention, dans les trente (30) jours suivant l\u2019envoi de l\u2019avis pr\u00e9cit\u00e9. Dans ce cas, suivant une demande \u00e9crite de votre part \u00e0 cet effet, upperbee.com mettra fin \u00e0 votre abonnement \u00e0 la fin de votre p\u00e9riode d'abonnement, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 pour la p\u00e9riode d'abonnement non utilis\u00e9e.'.<\/p>\n

    12.2 INACTIVIT\u00c9 DU COMPTE D\u2019USAGER-LICENCI\u00c9. Advenant que votre compte d\u2019Usager-licenci\u00e9 demeure inactif pour une p\u00e9riode cons\u00e9cutive de six (6) mois et qu\u2019il n\u2019est li\u00e9 \u00e0 aucun immeuble ou copropri\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9sente Convention se terminera apr\u00e8s l\u2019envoi par upperbee.com \u00e0 Vous d\u2019un avis de trente (30) jours \u00e0 cet effet. Dans ce cas, upperbee.com ne fera aucun remboursement des redevances.<\/p>\n

    12.3 SANS PR\u00c9AVIS. Sous r\u00e9serve des autres droits que pourraient faire valoir upperbee.com, la pr\u00e9sente Convention se terminera imm\u00e9diatement, sans aucun remboursement des redevances, advenant la survenance de l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9v\u00e8nements mentionn\u00e9s ci-dessous, pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente Convention :<\/p>\n

    12.3.1 si Vous contrevenez ou faites d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter, respecter ou se conformer \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019autre des engagements, termes ou conditions de cette Convention et ne rem\u00e9diez pas \u00e0 telle contravention ou d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours de l\u2019envoi d\u2019un avis \u00e9crit \u00e0 upperbee.com pr\u00e9cisant la nature de la contravention ou du d\u00e9faut;<\/p>\n

    12.3.2 si Vous tentez de c\u00e9der vos droits et obligations aux termes de cette Convention sans le consentement pr\u00e9alable de upperbee.com.<\/p>\n

    12.4 CONS\u00c9QUENCES<\/p>\n

    12.4.1 D\u00e8s la terminaison de cette Convention :<\/p>\n

    12.4.1.1 Vous devez imm\u00e9diatement cesser l\u2019utilisation du Site; Vous pourrez conserver une copie num\u00e9rique, une copie PDF ou une copie papier (rapport imprimable) des Donn\u00e9es entr\u00e9es dans le Site;<\/p>\n

    12.4.1.2 tout montant d\u00fb \u00e0 upperbee.com devient imm\u00e9diatement payable, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/p>\n

    12.4.1.3 upperbee.com pourra mettre fin \u00e0 votre acc\u00e8s au Site.<\/p>\n

    12.4.2 Apr\u00e8s la terminaison de la pr\u00e9sente Convention, upperbee.com s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire toutes les Donn\u00e9es compil\u00e9es dans sa base de donn\u00e9es \u00e0 votre compte d\u2019Usager-licenci\u00e9 apr\u00e8s qu'il se soit \u00e9coul\u00e9 une p\u00e9riode raisonnable.<\/p>\n

    12.4.3 Advenant la terminaison de la pr\u00e9sente Convention, les engagements relatifs \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle survivront, de m\u00eame que les dispositions relatives \u00e0 la limitation de garantie et de responsabilit\u00e9 de upperbee.com.<\/p>\n<\/li>\n

  13. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong>\n

    \u00c0 moins d\u2019une disposition expresse \u00e0 l\u2019effet contraire dans la pr\u00e9sente Convention, les dispositions suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n

    13.1 ILL\u00c9GALIT\u00c9. L\u2019\u00e9ventuelle ill\u00e9galit\u00e9 ou nullit\u00e9 d\u2019un article, d\u2019un paragraphe ou d\u2019une disposition (ou partie d\u2019un article, d\u2019un paragraphe ou d\u2019une disposition) ne saurait affecter de quelque mani\u00e8re la l\u00e9galit\u00e9 des autres articles, paragraphes ou dispositions de cette Convention, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, \u00e0 moins d\u2019intention contraire \u00e9vidente dans le texte.<\/p>\n

    13.2 AVIS. Tout avis destin\u00e9 \u00e0 une partie est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9 s\u2019il est fait par \u00e9crit et achemin\u00e9 par courrier recommand\u00e9 ou certifi\u00e9 ou par service de messagerie, \u00e0 telle partie \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le Site ou dans vos coordonn\u00e9es inscrites au moment de votre inscription ou \u00e0 toute autre adresse que la partie concern\u00e9e peut faire conna\u00eetre par courriel \u00e0 l\u2019autre partie. Une copie de tout avis envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique doit aussi \u00eatre achemin\u00e9e selon l\u2019un des modes de livraison ci-haut mentionn\u00e9s.<\/p>\n

    13.3 TITRES. Les titres utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention ne le sont qu\u2019\u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rence et de commodit\u00e9 seulement. Ils n\u2019affectent en rien la signification ou la port\u00e9e des dispositions qu\u2019ils d\u00e9signent.<\/p>\n

    13.4 NON-RENONCIATION. L\u2019inertie, la n\u00e9gligence ou le retard par une partie \u00e0 exercer un droit ou un recours en vertu de la pr\u00e9sente Convention ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou recours.<\/p>\n

    13.5 DROITS CUMULATIFS ET NON ALTERNATIFS. Tous les droits mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 tout autre droit.<\/p>\n

    13.6 TOTALIT\u00c9 ET INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ENTENTE. La pr\u00e9sente Convention repr\u00e9sente la totalit\u00e9 et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente intervenue entre les Parties. Aucune d\u00e9claration, repr\u00e9sentation, promesse ou condition non contenue dans la pr\u00e9sente Convention ne peut et ne doit \u00eatre admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque fa\u00e7on que ce soit les termes de celle-ci.<\/p>\n

    13.7 MODIFICATION DE LA CONVENTION. La pr\u00e9sente Convention pourra au besoin, \u00eatre modifi\u00e9e par upperbee.com. Advenant une modification \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, upperbee.com Vous enverra par courriel un avis de modification et fera appara\u00eetre celui-ci sur la page d\u2019entr\u00e9e de votre compte d\u2019Usager-Licenci\u00e9 du Site. Vous devrez accepter en cliquant sur le bouton \u00ab J\u2019accepte \u00bb toute modification ainsi affich\u00e9e pour avoir acc\u00e8s au Site.<\/p>\n

    13.8 GENRE ET NOMBRE. Tous les mots et termes employ\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention doivent s\u2019interpr\u00e9ter comme comprenant le masculin et le f\u00e9minin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette Convention.<\/p>\n

    13.9 LOIS APPLICABLES. La pr\u00e9sente Convention est assujettie aux lois en vigueur dans la province du Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables \u00e0 cette province. Les Parties conviennent d\u2019\u00e9lire domicile dans le district judiciaire de Montr\u00e9al, province du Qu\u00e9bec, et choisissent celui-ci comme le district appropri\u00e9 pour l\u2019audition de toute r\u00e9clamation ou questions d\u00e9coulant de l\u2019acc\u00e8s au Site ou de l\u2019utilisation de celui-ci et en ce qui concerne toute question quant \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

    13.10 PORT\u00c9E DE LA CONVENTION. La pr\u00e9sente Convention lie les Parties, ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs.<\/p>\n

    13.11 \u00c9COULEMENT DU TEMPS. Si une partie doit remplir une obligation en vertu de la pr\u00e9sente Convention dans un d\u00e9lai imparti, le seul \u00e9coulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.<\/p>\n

    13.12 CONTACT. Si Vous avez des questions concernant cette Convention, le Site ou les Services offerts par ce Site, veuillez communiquer avec upperbee.com au info@upperbee.com<\/a><\/u> ou par t\u00e9l\u00e9phone au 1 (877) 881-1233<\/span>.<\/p>\n<\/li>\n

  14. ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET MISE \u00c0 JOUR<\/strong>\n

    Cette Convention entre en vigueur le jour de la cr\u00e9ation de votre compte d\u2019usager par upperbee.com suivant votre inscription et est \u00e0 jour \u00e0 la date de \u00ab mise \u00e0 jour \u00bb qui appara\u00eet en haut de cette page. Nous pouvons modifier cette Convention de temps en temps. Lorsque des modifications sont apport\u00e9es \u00e0 cette Convention, elles entreront imm\u00e9diatement en vigueur d\u00e8s leur publication dans une Convention r\u00e9vis\u00e9e publi\u00e9e sur notre Site Web, sauf indication contraire. Nous pouvons \u00e9galement communiquer les modifications via nos services ou par d'autres moyens. En nous soumettant vos informations personnelles, en vous inscrivant ou en utilisant l'un des services que nous offrons, en utilisant notre Site Web ou en interagissant volontairement avec nous apr\u00e8s avoir publi\u00e9 ou communiqu\u00e9 un avis sur les modifications apport\u00e9es \u00e0 cette Convention, vous consentez \u00e0 notre collection, utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>


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